Amendement N° 26 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 14, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Etant donné le caractère potentiellement très intrusif des boîtes noires, il ne faut pas que le Premier ministre puisse passer outre l'avis de la CNCTR.
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