Amendement N° 269 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l'espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d'entreprises ou institutions françaises ; ».
Exposé sommaire :
Les moyens intrusifs pouvant être mis en œuvre ne peuvent être employés que pour des menées clairement illicites contre nos intérêts industriels, scientifiques et économiques. La rédaction actuelle apparaît trop large.
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