Amendement N° 270 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« dès lors que les moyens de police judiciaire ne peuvent suffire ».
Exposé sommaire :
La criminalité organisée est une notion très large. Le renseignement ne saurait sans risque d'atteinte grave aux libertés individuelles empiéter sur la compétence de la police judiciaire.
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