Amendement N° 271 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À l'alinéa 23, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
La Commission est une autorité indépendante. Au regard de la nature très intrusive dans la vie privée des mesures dont peuvent user les services de renseignement, la protection des libertés dont la Commission aura la charge nécessite que ses avis lient l'autorité politique.
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