Amendement N° 274 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cohérence avec l'amendement instituant le caractère conforme de l'avis donné par la Commission au Premier ministre.
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