Amendement N° 279 (Tombe)
Renseignement
(1 amendement identique : 355 )
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À l'alinéa 69, substituer aux mots :
« sur proposition conjointe du Premier président et du »
les mots :
« par le Premier président et le ».
Exposé sommaire :
L'article ne précise pas qui nomme et son alinéa 69 est sans cet amendement en contradiction avec l'alinéa 71, dans lequel le 1er Président et le Procureur général nomment.
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