Amendement N° 280 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À l'alinéa 99, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Qui peut le plus peut le moins.
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