Amendement N° 281 (Adopté)

Renseignement

Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots :

«  de sa propre initiative »

les mots :

«  d'office ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion