Amendement N° 281 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À la première phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots :
« de sa propre initiative »
les mots :
« d'office ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.