Amendement N° 283 rectifié (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
I. - À l'alinéa 7, supprimer le mot :
« dûment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Il y a ou pas habilitation. Dûment n'apporte rien.
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