Amendement N° 286 (Retiré)

Renseignement

Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Hamon, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

«  Art. L. 853‑3. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l'être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. »

Exposé sommaire :

Les nécessités du renseignement ne sauraient primer ni le secret professionnel des avocats et des médecins ni la protection du secret des sources des journalistes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion