Amendement N° 288 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle ne peut en tirer de conséquences que si cette demande est satisfaite ».
Exposé sommaire :
Il s'agit que l'acte transmis alors qu'il est protégé par le secret défense ne puisse avoir de conséquence que si l'acte est déclassifié et communicable aux parties.
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