Amendement N° 29 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« ou documents mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou documents recueillis »,
le mot :
« recueillies ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots :
« ou documents ».
Exposé sommaire :
Toujours la même observation concernant le recueil de « documents ». Surtout que, aux dernières nouvelles, les IMSI-catchers ne peuvent pas recueillir de documents…
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