Amendement N° 296 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 9 avril 2015 par : M. Pouzol, M. Bloche, M. Emmanuelli, Mme Troallic, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Gourjade, Mme Filippetti, M. Bardy, Mme Berger, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Baumel, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Noguès, M. Féron, Mme Bouziane-Laroussi, M. Arnaud Leroy, Mme Tallard, Mme Chabanne, Mme Linkenheld.
Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en protection des données informatiques personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
« 6° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits ».
Exposé sommaire :
Si les représentants de la Nation et les magistrats indépendants sont efficacement représentés au sein de la CNTCR, il serait judicieux de renforcer le caractère indépendant de cette commission.
Cet amendement vise alors à élargir la composition du collège de cette commission en y incluant une personne nommée par la CNIL ainsi qu’une personne nommée par le Défenseur des Droits, compétent en matière de litiges opposant l’administration et les citoyens.
Cet ajout de deux membres permet de garder une composition au nombre pair et de fait, de garantir une voix prépondérante dans le délibéré des avis rendus par la CNTCR.
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