Amendement N° 304 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« invitée à présenter »
le mot :
« présente ».
Exposé sommaire :
L'amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés.
Le Président de la Commission Nationale de Contrôle des Interception de Sécurité, a d'ailleurs lui-même déclaré que « le projet de loi n'est pas adapté aux libertés publiques et à la sécurité du pays et ne respecte pas les conditions d'un contrôle effectif ».
La CNIS juge à cet égard nécessaire de maintenir les caractéristiques du contrôle actuel, indépendant, qui donne un avis préalable et exerce un contrôle a posteriori.
La rédaction actuelle prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement se contente d'être « invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales ». L'objet du présent amendement est de préciser cette invitation.
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