Amendement N° 310 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme Mazetier, M. Boudié, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, M. Arnaud Leroy, M. Premat, Mme Linkenheld.
Après le mot :
« habitation »,
supprimer la fin de l'alinéa 43.
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur des dispositions adoptées en commission pour protéger certaines catégories de professions de personnes. Or, le fait d'interdire l'usage de telle ou telle technique à l'égard de certaines catégories de professions peut créer une inégalité devant la loi entre les citoyens.
Cependant, pour garantir le contrôle démocratique et s'assurer que les droits de la défense sont bien respectés, un amendement ultérieur propose que la Commission intègre deux bâtonniers ou anciens bâtonniers.
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