Amendement N° 311 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Cherki.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 3° La prévention de l'espionnage industriel ; ».
Exposé sommaire :
Cette notion est moins vague.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Cherki.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 3° La prévention de l'espionnage industriel ; ».
Cette notion est moins vague.
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