Amendement N° 322 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
I. – À la première phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots :
« sa mission »
les mots :
« ses missions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 98.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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