Amendement N° 324 (Retiré avant séance)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 103, substituer aux mots :
« des procédures d'urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 »
les mots :
« de la procédure d'urgence définie à l'article L. 821‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Il n'y a plus qu'une seule procédure d'urgence dans le texte adopté par la commission mentionnée à l'article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure.
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