Amendement N° 327 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots :
« pour assurer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel tirant les conséquences de la rédaction retenue par la commission des Lois.
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