Amendement N° 328 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 11 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 861‑4 »
la référence :
« L. 855‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 11 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 861‑4 »
la référence :
« L. 855‑2 ».
Amendement de coordination.
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