Amendement N° 334 rectifié (Adopté)
Renseignement
Déposé le 11 avril 2015 par : M. Urvoas.
I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au titre V bis: les articles L. 855-1, L. 855-2 ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, supprimer les références :
« L. 861‑4, L. 861‑5 »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.