Amendement N° 335 (Adopté)

Renseignement

Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, après le mot :

«  mentionnés »,

insérer les mots :

«  par le décret prévu ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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