Amendement N° 340 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 11 avril 2015 par : M. Urvoas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Au premier alinéa de l'article 413‑13 du code pénal, les mots : « L. 2371‑1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à tenir compte du transfert (au III de l'article 14) des dispositions de l'article L. 2371‑1 du code de la défense à l'article L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure.
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