Amendement N° 341 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la seconde phrase de l'alinéa 17, supprimer le mot :
« seuls ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la seconde phrase de l'alinéa 17, supprimer le mot :
« seuls ».
Amendement rédactionnel.
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