Amendement N° 346 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
I. – À la première phrase de l'alinéa 40, substituer au mot :
« chef »
le mot :
« directeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (en particulier, le terme de « directeur », employé à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, est le terme adéquat).
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