Amendement N° 347 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
I. – À l'alinéa 42, après le mot :
« motivation »,
insérer les mots :
« de sa décision ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renseignement »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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