Amendement N° 35 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Après le mot :
« ultérieurement, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :
« le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article 821‑3 est ramené à une heure. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement aurait alors une heure pour rendre sa décision.
L'avis préalable est en effet une garantie essentielle, qui ne doit pas être supprimée.
Actuellement, en cas d'urgence absolue, elle peut rendre sa décision en 45 minutes. Le délai d'une heure semble satisfaisant pour prévoir une autorisation rapide, prenant en compte le caractère exceptionnel de la situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.