Amendement N° 350 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« L'introduction mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne peut être effectuée que par des ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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