Amendement N° 357 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Popelin, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Fourage, M. Goasdoué, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Nauche, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Arnaud Leroy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter de 30 à 90 jours le délai permettant aux services de renseignement de discriminer les données collectées au moyen d'un dispositif de proximité. Il tient en cela compte des délais proposés par un amendement précédent et de la législation allemande qui prévoit quant à elle un délai de six mois.
Il s'agit ainsi de concilier les nécessités opérationnelles des services de renseignement et l'indispensable respect de la vie privée.
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