Amendement N° 36 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes »
les mots :
« l’estime nécessaire ».
Exposé sommaire :
La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
En effet, en cas d’interception dont le caractère illégal serait d’une particulière gravité, le simple arrêt de l’interception par une suite donnée par le Premier Ministre pourrait être insuffisant. Des poursuites pénales ou une indemnisation pourraient être nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.