Amendement N° 364 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la seconde phrase de l'alinéa 54, substituer au mot :
« du »
les mots :
« de la procédure devant le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la seconde phrase de l'alinéa 54, substituer au mot :
« du »
les mots :
« de la procédure devant le ».
Amendement rédactionnel.
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