Amendement N° 364 (Adopté)

Renseignement

Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 54, substituer au mot :

«  du »

les mots :

«  de la procédure devant le ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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