Amendement N° 365 (Adopté)

Renseignement

Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  retrait »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :

«  des dispositifs techniques ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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