Amendement N° 365 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
Après le mot :
« retrait »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :
« des dispositifs techniques ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
Après le mot :
« retrait »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :
« des dispositifs techniques ».
Amendement rédactionnel.
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