Amendement N° 366 rectifié (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
Après la première occurrence du mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« garantissent la préservation de l'anonymat des agents ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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