Amendement N° 369 (Rejeté)

Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

Les sept finalités de la politique de renseignement identifiées dans l'article L. 811‑3 ouvrent en effet la voie à une surveillance massive de la population française. Pour rappel, le 22e rapport annuel de la CNCIS rappelle que la « prévention de la criminalité et de la délinquance organisées » reste le premier motif légal des demandes initiales de mise en œuvre des techniques de renseignement (60 % des demandes). La CNCIS a également constaté une forte hausse du nombre de demandes présentées sous le motif de la « prévention du terrorisme » (+ 5 points par rapport à 2012, soit 24 % des motifs de demande). Le motif de « sécurité nationale » avec 15 % des demandes, enregistre une baisse de 7 points.

Alors que les motifs légaux de « sauvegarde du potentiel scientifique et économique » et de « prévention de la reconstitution de groupements dissous » représentent moins de 2 % des demandes, on peut remettre en cause la pertinence de ces motifs pour la mise en œuvre des techniques de renseignement. Il convient aussi de rappeler les débats en commission sur le motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », véritable atteinte aux droits de l'Homme.