Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 353 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Il est plus raisonnable de s'en tenir à la proposition du rapporteur pour lacaptation des données informatiques, la sonorisation et la prise d'images, à savoir une durée de 30 jours à compter de la première exploitation.
Cette fois-ci, les six mois à compter du recueil semblent constituer une avancée par rapport au droit existant et proposé. Ce sous-amendement maintient donc cette idée.
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