Sous-Amendement N° 375 à l'amendement N° 115 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« rendu »
le mot :
« négatif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une idée très intéressante : demander l'avis de la CNCTR, même en cas d'urgence. Elle aurait alors à se prononcer dans un délai d'une heure.
Cependant mieux vaut-il prévoir que le silence vaut rejet. Il s'agit de pallier une éventuelle surcharge de la CNCTR.
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