Amendement N° 378 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, après la référence :
« L. 851‑3 »,
insérer la référence :
« , L. 851‑4 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'inclure les techniques de renseignement fondées sur des algorithmes sur les réseaux des opérateurs dans les dispositions prévues pour l'organisation et la mise en place matérielle sur les installations des opérateurs, y compris via l'intervention du GIC (Groupement Interministériel de Contrôle), comme c'est déjà le cas pour les interceptions de sécurité.
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