Amendement N° 397 (Retiré)

Le rapporteur, instruit par son expérience au sein de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, avait déposé en commission un amendement CL215, qui a été rejeté, tendant à réduire de neuf à cinq le nombre de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, arguant de la nécessité, pour les membres de la CNCTR, d'y siéger à temps plein, la qualité de parlementaire ne permettant pas de remplir convenablement cette obligation.

Le ministre de l'Intérieur a rappelé que la présence de parlementaires répondait à un objectif de pluralisme dans le cadre d'un renforcement des pouvoirs de la commission. Sensible à l'argumentation du ministre mais désireux de répondre au souhait du rapporteur, l'auteur du présent amendement propose que puissent siéger au sein de la CNCTR, comme membres du premier collège, des parlementaires ou d'anciens parlementaires, au même titre que les membres des deux autres collèges (membres ou anciens membres du Conseil d'État et magistrats ou anciens magistrats de la Cour de cassation). D'anciens parlementaires auraient toute légitimité - et toute disponibilité - pour siéger au sein de cette commission, et les trois principes guidant sa composition (pluralisme démocratique, indépendance et efficacité technique) seraient garantis.

Afin d'éviter toute distorsion de représentation entre les différentes catégories de parlementaires au sein des deux chambres (anciens ou en activité), le collège pourra ainsi être composé de deux députés et de deux sénateurs en activité, de deux anciens députés et de deux anciens sénateurs ou d'un député et d'un sénateur en activité et d'un ancien député et d'un ancien sénateur.