Sous-Amendement N° 400 à l'amendement N° 114 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Urvoas.
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants:
« II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence.
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