Sous-Amendement N° 405 à l'amendement N° 114 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« magistrats, les ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir la défense des magistrats, qui sont également une profession protégée par le code de procédure pénale.
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