Amendement N° 407 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret détermine les modalités de mise en œuvre dans les établissements pénitentiaires, par les services mentionnés au présent titre, des techniques de recueil du renseignement visées au titre V du présent livre. Il précise les informations échangées entre les services spécialisés du renseignement et l'administration pénitentiaire pour les besoins du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires, de défense et de promotion des intérêts publics énoncés à l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les modalités de ces échanges. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à clarifier, consolider et sécuriser
- les interventions des services spécialisés du renseignement dans les établissements pénitentiaires
- les modalités d'échanges d'information réciproques entre les services
Cette démarche s'inscrit dans la volonté du gouvernement et du législateur de poser un cadre légal aux activités des services spécialisés du renseignement sur notre territoire. Compte tenu de la particularité des établissements pénitentiaires, dont l'accès est réglementé, ces précisions apparaissent nécessaires.
Les liens entre l'administration pénitentiaire et les services de l'Intérieur ont été approfondis ces dernières années par :
- descirculaires conjointes qui rappellent les circuits de communication de l'information entre les services (dont celle du 25 juin 2014 relative à la lutte contre la radicalisation violente et les filières djihadistes)
- la mise à disposition depuis janvier 2015 d'un directeur des services pénitentiaires à l'Unité de coordination et de lutte anti-terroriste (UCLAT) du ministère de l'intérieur
- la participation hebdomadaire de l'administration pénitentiaire aux réunions hebdomadaires de l'UCLAT et aux états-majors de sécurité départementaux
- la signature d'un protocole avec l'UCLAT le 12 mars dernier
- la signature de conventions avec la DGPN et la DGSI
Au-delà la mission de garde qui incombe à l'administration pénitentiaire il apparait nécessaire de procéder à une surveillance de certains détenus (écoute des téléphones portables interdits, sonorisation de parloirs, de cellules etc) pour des motifs qui ne relèvent pas de la compétence de l'administration pénitentiaire (les intérêts majeurs de la politique étrangère, la prévention du terrorisme etc.).
En outre, ce sont les services spécialisés de renseignement qui assureront le suivi des personnes à l'extérieur lorsque les personnes détenues auront été libérées : il est donc fondamental d'assurer une continuité entre la collecte des informations en détention et à l'extérieur.
C'est ainsi, parallèlement à l'ensemble des efforts fournis par le ministère de la justice depuis 2012 et dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme de janvier dernier pour renforcer la sécurité des établissements et le renseignement pénitentiaire que nous serons efficaces pour prévenir ce que nous combattons principalement aujourd'hui, des actes de terrorisme .
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