Amendement N° 415 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Urvoas.
Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :
« I. - Aprèsle titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2, il est inséré un titre V bis intitulé :« Des agents des services spécialisés de renseignement ».
« II. - Au même titre Vbis, il est inséré un chapitre Ier intitulé :« De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents » et comprenant les articles L. 855‑1 et L. 855‑2 tels qu'ils résultent du III du présent article et du III de l'article 14 ».
« III. - Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 855‑1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : il s'agit de prévoir explicitement que l'article L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure (qui reprend, en application du III de l'article 14, les dispositions de l'article L. 2371‑1 du code de la défense) figure bien dans le chapitre intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents ».
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