Sous-Amendement N° 422 à l'amendement N° 399 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Après l'article 15
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Les délégations parlementaires au renseignement de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont consultées par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. »
Exposé sommaire :
L'amendement n° 399 du gouvernement prévoit qu'une évaluation du dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de traitements automatisés des informations ou documents mentionnés à l'article L 851-1 du code de la sécurité intérieure devra être menée à la fin 2018 là pour apprécier l'utilité de cet outil et son caractère proportionné au regard de l'atteinte aux libertés publiques.
Cet amendement prévoit également que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2018, présentant une évaluation du dispositif avant qu'il n'arrive à expiration.
L'objet du présent sous-amendement est de préciser que les Délégations parlementaires au renseignement de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont consultées par le gouvernement lors de la rédaction de ce rapport.
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