Amendement N° 427 (Adopté)

Renseignement

Déposé le 14 avril 2015 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 103, substituer à la référence :

«  L. 851‑6 »

la référence :

«  L. 851‑9‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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