Amendement N° 438 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Urvoas, M. Larrivé.
I – À l'alinéa 66, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« treize ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer, par deux fois, au nombre :
« deux »
le nombre :
« trois ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 68 et 69 :
« 2° Trois membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, nommés par le vice-président du Conseil d'État »
« 3° Trois magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le Premier président et par le Procureur général de la Cour de cassation. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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