Amendement N° 5 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 23, après le mot :
« spécialement »,
insérer les mots :
« désignées par arrêté et ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence, cet amendement vise à publier la liste des six personnes pouvant recevoir délégation du Premier ministre.
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