Amendement N° 52 (Rejeté)
Renseignement
(1 amendement identique : 169 )
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Les services de renseignements pouvant utiliser les techniques prévues dans ce projet de loi doivent être exhaustivement dans la loi. Cette liste ne doit pas être laissé ouverte et éventuellement complétée par décret.
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