Amendement N° 58 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 97, substituer aux mots :
« à tout moment, à sa demande, »
les mots :
« en temps réel ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer l'effectivité du contrôle, le présent amendement vise à ce que la CNCTR soit informée au fil de l'eau de l'exécution des autorisations en cours.
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