Amendement N° 6 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« et désignées par arrêté ».
Exposé sommaire :
Même objet que l'amendement précédent.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« et désignées par arrêté ».
Même objet que l'amendement précédent.
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