Amendement N° 62 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« Le président de ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que la décision de huis-clos en cas de secret défense doit être pris par la formation de jugement dans son ensemble et non par son seul président.
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